Vous êtes locataire et vous souhaitez sous-louer une partie de votre logement ?
Les conditions :
Les locataires peuvent sous-louer une partie de leur logement après en avoir informé Vaucluse Logement, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à des personnes de plus de 60 ans
- à des personnes adultes présentant un handicap, titulaires d'un agrément du Conseil Général.
- à des personnes de moins de 30 ans pour une durée de un an renouvelable
Montant du loyer :
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Exemple :
Surface du logement : 70 m² Loyer (charges comprises) : 500 €
Surface de la chambre louée : 15 m²
Prix du loyer de la chambre : (15x500)/70 = 107 € par mois (charges comprises)
Pas de contrat de sous-location : les sanctions
La sanction en cas de sous-location non déclarée au propriétaire est sévère : le bail est résilié.
Pour plus de renseignements sur la sous-location, et pour obtenir le modèle de contrat contactez votre agence.